TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE
« Vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme :
- En version papier (en plusieurs exemplaires), par voie postale ou remise en main propre aux horaires d’ouverture de la mairie,
ou
- En version numérique à compter du « 06/01/2022» à l’adresse mail suivante :
« depotads@saint-barthelemy56.fr ».
Cette adresse mail constitue l’unique moyen de dépôt par voie électronique des demandes. Toute demande adressée sur une autre adresse mail ne sera pas recevable et non traitée.
Les dossiers pouvant être déposés par voie électronique sont les suivants :
- Certificat d’urbanisme (d’information et opérationnel),
- Déclaration préalable,
- Permis de construire pour maison individuelle (y compris modificatif et demande de transfert),
- Permis de construire (y compris modificatif et demande de transfert),
- Permis d’aménager (y compris modificatif et demande de transfert),
- Permis de démolir.
Avant tout dépôt par voie électronique, vous devez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de cette procédure. »
PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE
Travaux créant une nouvelle construction.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).
Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
PERMIS DE CONSTRUIRE OU PERMIS D’AMÉNAGER
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
MODIFICATION D’UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER AU TITRE D’UN ERP
Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190
