Réglementation de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du MORBIHAN Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 (résumé des principales dispositions)
Vous trouverez, en téléchargement ici le Petit Guide de bon voisinage.
Il est interdit de brûler les déchets ménagers à l’air libre, dans son jardin ou dans un incinérateur « maison ». Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers
La règle fondamentale en matière de nuisances sonores est contenue dans le Code de la santé publique (article R 1334-31): « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect, l’infraction est passible d’une contravention de 1re classe (35 euros).
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c’est le propriétaire occupant, le locataire ou l’usufruitier de l’habitation qui doit en assurer l’entretien.
